Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
11 octobre 2006

Une commune a demandé le rejet d'une demande présentée par l'Association de protection de la nature et de l'environnement des collines du Beausset-Vieux d
Archives
11 octobre 2006

Question. Pouvez vous me dire qui doit prendre la décision de faire exécuter la décision d'annulation prise par le tribunal administratif (donc de
Archives
11 octobre 2006

Question. J'ai loué un local professionnel, médecine générale, à mon successeur depuis 4 ans avec un bail renouvelable.
Archives
10 octobre 2006

Selon les dispositions de l'article 793-1-4° du Code général des impôts (CGI), les parts des groupements fonciers agricoles (GFA) sont exonérées des droit
Archives
10 octobre 2006

Question. Lorsque les parts d'une sci francaise sont détenues par des non résidents de la CEE, l'imposition de la plus-value lors de la vente des p
Archives
10 octobre 2006

Question. 2 époux sont copropriétaires indivis en séparation de biens.

Pages