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Le 24 mai 2004
Par un communiqué conjoint du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du secrétariat d'Etat au logement, il est annoncé un gel des procédures d’expulsions pour impayés de loyers des locataires "de bonne foi" dans le logement social, en l’attente de la mise en oeuvre d’un dispositif pérenne. Destiné à éviter des "situations humainement inacceptables" alors qu’un meilleur fonctionnement des dispositifs de prévention et de solidarité aurait permis d’éviter que trop souvent des familles se retrouvent à la rue, le dispositif exceptionnel mis en place, en accord avec l’Union sociale pour l’habitat (groupement des fédérations d’organismes HLM), prend la forme d’une convention proposée par le bailleur, l’organisme HLM, et cosignée avec le locataire et le préfet de département. Au terme de cette convention, selon le communiqué: a) Le locataire s’engage à reprendre le paiement du loyer et des charges de son logement et à tout faire pour apurer ses dettes auprès de l’organisme d’HLM. Les ménages faisant preuve de mauvaise foi manifeste ainsi que ceux qui perturbent par leur comportement la vie de leurs voisins sont exclus du dispositif. b) Le propriétaire bailleur s’engage à geler toute procédure d’expulsion et à participer à la mise en place du plan d’apurement des dettes en prenant en compte les capacités financières réelles du locataire. c) L’Etat s’engage à veiller au maintien du versement des aides personnelles au logement et à mobiliser l’ensemble des dispositifs de solidarité existant (Fonds de solidarité logement FSL, Commissions de surendettement). Le maintien des aides offrira un nouveau départ aux locataires qui sont prêts à reprendre le paiement de leur loyer. La mesure centrale vise à maintenir le versement de l'Aide personnalisée au logement (APL) aux locataires concernés. Jusqu'ici, en effet, après trois mois d'impayés de loyer, l'organisme était tenu de signaler le problème aux caisses d'allocations familiales, qui cessaient le versement de l'aide. Pour le ministre Jean-Louis Borloo, le dispositif "donne aux familles une seconde chance en les engageant dans une démarche qui les responsabilise". Les ministres vont envoyer dans les prochains jours une circulaire aux préfets de département leur demandant de mettre en oeuvre sans délai le nouveau dispositif. Parallèlement, les organismes HLM engageront un dialogue approfondi avec les familles concernées et leur proposeront une convention. L'accord ne concerne que les locataires de HLM mais il est ouvert aux SEM (sociétés d'économie mixte) si elles le désirent. Référence: - Communiqué conjoint du 13 mai 2004