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Le 10 juillet 2013
Amende de 10.000 EUR, pour ne s'être pas conformée à une mise en demeure lui demandant de modifier son système de vidéosurveillance.
La [CNIL->http://www.cnil.fr/les-themes/videosurveillance/], en formation restreinte, a condamné la société Professional service consulting à une amende de 10.000 EUR, pour ne s'être pas conformée à une mise en demeure lui demandant de modifier son système de vidéosurveillance.
En déc. 2010, la CNIL avait reçu une plainte de la part d'un salarié de la société Professional service consulting relative à l'installation de caméras de vidéosurveillance par son employeur. L'instruction de la CNIL avait révélé de nombreux manquements : les caméras filmaient en continu le poste de travail de certains salariés, l'information de ces derniers était insuffisante, tout comme les mesures de sécurité mises en oeuvre pour accéder aux images.
Une mise en demeure a donc été envoyé à la société en avril 2012. Plusieurs échanges de courriers ont ensuite permis à la société d'être accompagnée dans sa démarche de mise en conformité. Cette dernière a, à cette occasion, pris un certain nombre d'engagements pour faire cesser les manquements relevés dans la mise en demeure. Par la suite, d'autres contrôles ont révélé la persistance des manquements et le non-respect de la plupart des engagements de la société.
La formation restreinte de la CNIL a constaté que les manquements aux articles 6-3° (collecte de données excessives), 32 (information des personnes) et 34 (sécurité des données) de la loi Informatique et Libertés relevés à l'occasion du premier contrôle avaient persisté malgré l'accompagnement de la société par la Commission pour sa mise en conformité.
La CNIL a donc condamné la société Professional service consulting à une amende de 10.000 EUR et a rendu la délibération du jugement publique.
Sur le site de la [CNIL->http://www.cnil.fr/les-themes/videosurveillance/actualite/article-videos....
La [CNIL->http://www.cnil.fr/les-themes/videosurveillance/], en formation restreinte, a condamné la société Professional service consulting à une amende de 10.000 EUR, pour ne s'être pas conformée à une mise en demeure lui demandant de modifier son système de vidéosurveillance.
En déc. 2010, la CNIL avait reçu une plainte de la part d'un salarié de la société Professional service consulting relative à l'installation de caméras de vidéosurveillance par son employeur. L'instruction de la CNIL avait révélé de nombreux manquements : les caméras filmaient en continu le poste de travail de certains salariés, l'information de ces derniers était insuffisante, tout comme les mesures de sécurité mises en oeuvre pour accéder aux images.
Une mise en demeure a donc été envoyé à la société en avril 2012. Plusieurs échanges de courriers ont ensuite permis à la société d'être accompagnée dans sa démarche de mise en conformité. Cette dernière a, à cette occasion, pris un certain nombre d'engagements pour faire cesser les manquements relevés dans la mise en demeure. Par la suite, d'autres contrôles ont révélé la persistance des manquements et le non-respect de la plupart des engagements de la société.
La formation restreinte de la CNIL a constaté que les manquements aux articles 6-3° (collecte de données excessives), 32 (information des personnes) et 34 (sécurité des données) de la loi Informatique et Libertés relevés à l'occasion du premier contrôle avaient persisté malgré l'accompagnement de la société par la Commission pour sa mise en conformité.
La CNIL a donc condamné la société Professional service consulting à une amende de 10.000 EUR et a rendu la délibération du jugement publique.
Sur le site de la [CNIL->http://www.cnil.fr/les-themes/videosurveillance/actualite/article-videos....