Le décret n° 2015-1608 du 7 déc. 2015 publié au Journal Officiel du 9 déc. précise les pénalités applicables envers les propriétaires ne respectant pas leurs obligations de remise en état de biens frappés d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité.
La loi ALUR a pour objectif de renforcer la lutte contre l’habitat indigne. Elle a créé dans ce but une "astreinte administrative" à l’encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d’hôtels meublés indélicats.
Le nouveau texte réglementaire - dans le cadre d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité - soumet le propriétaire ou l’exploitant du logement ou de l’hôtel concerné, qui a l’obligation de réaliser des travaux de remise en état, a des pénalités financières par jour de retard dans leur réalisation.
Ainsi lorsqu’un logement est concerné par un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité, le propriétaire devra payer :
– 20 EUR par jour de retard ;
– ou 50 EUR par jour de retard, si l’arrêté prescrit une interdiction d’habiter ou d’utiliser le logement.
Ces montants pourront être adaptés si l’insalubrité concerne les parties communes de l’immeuble ou plusieurs logements, et majorés de 20 % chaque mois jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires.
Le montant de l’astreinte est plafonné à 1 000 EUR par jour de retard.
Le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 50 000 EUR (sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs).