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Le 22 juin 2021

 

Le juge ne peut prononcer l'homologation d'une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu'en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.

Dans cette affaire, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce d'époux, mariés sans contrat de mariage préalable, et homologué l'acte portant liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, établi en la forme notariée.

L'arrêt de la cour d'appel dit n'y avoir lieu à homologation de l'acte notarié et ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

La Cour de cassation approuve les juges du fond : la cour d'appel a légalement justifié sa décision dans la mesure où elle a retenu que madame faisant valoir en cause d'appel que l'acte notarié portant liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ne préservait pas suffisamment ses intérêts, ledit acte ne reflétait plus la commune intention des intéressés.

Référence: 

- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 9 juin 2021, pourvoi n° 19-10.550, FS-P