L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L. 442-9 du Code de l'urbanisme et 1134 ancien du Code civil.
Un cahier des charges de lotissement a été approuvé en 1956 et publié au bureau des hypothèques (actuel service de la publicité foncière).
Un coloti a demandé la démolition de l'abri de jardin du voisin en se fondant sur une règle de distance prévue par le cahier des charges et le voisin a répondu en demandant la démolition de la clôture, laquelle ne lui était pas non plus conforme.
La cour d'appel a jugé qu'en l'espèce les articles du cahier des charges qui imposent une distance de 5 mètres par rapport à l'alignement des rues et aux limites séparatives et un type unique de clôture en bordure des voies de communication ont en eux-mêmes le caractère de dispositions d'urbanisme comme réglementant les distances de construction et la nature des clôtures, de sorte qu'elles étaient devenues caduques, plus de 10 ans s'étant écoulés depuis l'adoption d'un PLU par la commune.
La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel.
Les dispositions d'un cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.
- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 14 février 2019, pourvoi n° 18-10.601, cassation, inédit