Il ne peut être reproché au notaire de n'avoir pas inséré la clause de tontine dans l'acte définitif

Par acte sous seing privé du 29 avril 2008, M. Francis B. et Mme Kathleen B. de nationalité britannique, ont acquis un immeuble d'habitation situé [...] au prix net vendeur de 300.000 EUR sous condition suspensive tenant au financement du bien.

Résidant en Grande Bretagne et ne s'exprimant pas en français, M. B. et Mme B. ont eu recours pour cette acquisition à l'agence France Legal représentée par Mme B., devenue France Legal Ltd, spécialiste des aspects juridiques du droit immobilier français et des transactions immobilières, comme traducteur et intermédiaire auprès de maître S. S. de la SCP S.S.- D., leur notaire, à Eauze (32).

Le 8 août 2008, la vente a été réitérée par acte authentique reçu par maître C., notaire à Ambarès (33) avec la participation de leur propre notaire.

Le 8 juillet 2015, M. et Mme B. ont contracté mariage devant l'officier d'état civil de Stevenage, Hertfordshire (Grande-Bretagne).

Le 21 août 2015, M.B. est décédé à Lechtworth Garden City (Grande Bretagne).

Le 11 septembre 2018, le Conseil de Mme B. adressait une correspondance à la SCP notaire S.S.D. demandant pour quelles raisons la clause de tontine avait été retirée de l'acte final du 8 août 2008.

Le 26 septembre 2018, un compromis de vente conditionnelle de l'immeuble d'habitation sis [...] a été établi par la SELARL P.-S.-B.-P., notaires à Bordeaux. Il a été signé par Mme Kathleen B., les deux enfants de son époux et un enfant commun d'une part et par M. L. et Mme F., d'autre part, pour un prix global de 225.000 EUR.

Le 12 octobre 2018, le Conseil de Mme Kathleen B. adressait une correspondance à la chambre interdépartementale des notaires du Gers car la SCP S.S.D. n'avait pas donné suite à son courrier du 11 septembre 2018.

Le 5 novembre 2018, la compagnie d'assurance MMA, assureur de la SCP S.S.D. adressait un courrier au Conseil de Mme Kathleen B. précisant qu'il convenait de démontrer une faute et un préjudice pour que la responsabilité de l'office notarial soit engagée.

Par acte authentique du 1er février 2019, dressé par Me V., notaire à Saint-André-de-Cubzac (33), Mme Kathleen B. et les enfants susvisés ont vendu le bien immobilier précité à M. L. et Mme F. au prix de 225.000 EUR.

Par assignation délivrée à l'encontre de la SCP S.S.-D. et la S.A MMA IARD en date du 19 février 2019, Mme Kathleen B. a saisi le tribunal judiciaire d'Auch aux fins de voir engager la responsabilité du notaire sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

Appel a été relevé.

La victime d'un préjudice financier consécutif à la perte d'une chance de voir stipuler une clause de tontine dans l'acte définitif de réitération de la vente immobilière ne saurait être indemnisée, à défaut d'une faute commise par le notaire en charge de la réalisation de l'acte. En l'espèce, des époux britanniques ont acquis un immeuble d'habitation en France. Lors de la réitération de la vente par acte authentique, une clause de tontine aurait omis d'être insérée par le notaire chargé de l'opération. L'un des époux étant décédé, le bien immobilier a de nouveau été mis en vente. L'épouse survivante a recherché la responsabilité délictuelle du notaire afin d'être indemnisée du préjudice financier consécutif à la perte d'une chance de voir stipuler la clause dans l'acte authentique.

Le notaire n'engage pas sa responsabilité.

. D'une part, en effet, il ne peut lui être reproché de n'avoir pas inséré la clause dans l'acte définitif car, celle-ci modifiant les règles de dévolution successorale, exige que soit recueillie la volonté expresse des parties, ce qui n'a pas pu être démontré s'agissant de l'époux décédé. En outre, s'il est établi que le notaire avait été investi d'un mandat de recherche, celui-ci ne constituait pas un mandat de représentation lui permettant d'insérer au nom des parties ladite clause.

. D'autre part, l'absence de recherches approfondies de la volonté du défunt ne constitue pas davantage un manquement au devoir de conseil du notaire, dès lors qu'il ne lui appartenait pas de procéder à de telles recherches au vu des pièces du dossier. Le jugement doit donc être infirmé.