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Le 12 février 2013
En application de l'art. 72 du décret du 20 juil. 1972, tous les mandats de vente confiés à un agent immobilier sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats
Mmes May D et Claudine C sont propriétaires indivises d'un hôtel particulier situé [...]. Par acte sous seing privé du 20 mars 2002, inscrit au registre des mandat sous le numéro 935, Mme May D a donné mandat exclusif à la SARL Nouvelle Demeure de vendre ce bien immobilier moyennant le prix de 914 .694,10 euro net vendeur.
Par acte sous seing privé du 20 mars 2002, inscrit au registre des mandat également sous le numéro 935, Mmes May D et Claudine C ont consenti un mandat non exclusif à la SARL Nouvelle Demeure de vendre le même bien au même prix.
Les mandantes ayant renoncé à vendre le bien selon les modalités proposées par le mandant, la SARL Nouvelle Demeure soutenant avoir été privée de ses honoraires par l'attitude fautive de ces dernières, les a faites assigner en paiement de sa commission et indemnisation de ses préjudices. Elles ont invoqué la nullité des mandats.
En application de l'art. 72 du décret du 20 juil. 1972, tous les mandats de vente confiés à un agent immobilier sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats. En l'espèce, l'affectation irrégulière du même numéro de registre des mandats à deux mandats distincts contrevient aux dispositions précitées de sorte que les deux mandats sont entachés de nullité. En conséquence, les mandats nuls ne pouvant produire aucun effet, les demandes de la société mandataire qui s'y rattachent et notamment en ce qu'elles tendent à être indemnisées de la privation de ses honoraires et du préjudice lié à l'absence de révocation du mandat par le mandant ne peuvent qu'être rejetées.
Mmes May D et Claudine C sont propriétaires indivises d'un hôtel particulier situé [...]. Par acte sous seing privé du 20 mars 2002, inscrit au registre des mandat sous le numéro 935, Mme May D a donné mandat exclusif à la SARL Nouvelle Demeure de vendre ce bien immobilier moyennant le prix de 914 .694,10 euro net vendeur.
Par acte sous seing privé du 20 mars 2002, inscrit au registre des mandat également sous le numéro 935, Mmes May D et Claudine C ont consenti un mandat non exclusif à la SARL Nouvelle Demeure de vendre le même bien au même prix.
Les mandantes ayant renoncé à vendre le bien selon les modalités proposées par le mandant, la SARL Nouvelle Demeure soutenant avoir été privée de ses honoraires par l'attitude fautive de ces dernières, les a faites assigner en paiement de sa commission et indemnisation de ses préjudices. Elles ont invoqué la nullité des mandats.
En application de l'art. 72 du décret du 20 juil. 1972, tous les mandats de vente confiés à un agent immobilier sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats. En l'espèce, l'affectation irrégulière du même numéro de registre des mandats à deux mandats distincts contrevient aux dispositions précitées de sorte que les deux mandats sont entachés de nullité. En conséquence, les mandats nuls ne pouvant produire aucun effet, les demandes de la société mandataire qui s'y rattachent et notamment en ce qu'elles tendent à être indemnisées de la privation de ses honoraires et du préjudice lié à l'absence de révocation du mandat par le mandant ne peuvent qu'être rejetées.
Référence:
Référence:
- C.A. de Paris, Pôle 4, Ch. 1, 15 nov. 2012 (R.G. N° 11/11357