Il n'y avait là ni donation ni même donation déguisée

La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

La cour d’appel, avant dire droit sur l'existence de donations déguisées et sur leur éventuel rapport, a décidé que l'expert aura pour mission d'examiner toutes les cessions de parts de la cause, y compris la cession par la société X. à l’épouse du défunt de 250 parts de la société Y.

Pour dire que l'expertise portera sur cette cession de parts sociales de la société Y. intervenue entre la société X. et l’épouse du défunt, l'arrêt de la cour d'appel retient que le défunt détenait des parts dans cette société et était partie prenante des décisions la concernant. Or, il avait été constaté que les parts cédées à l’épouse étaient détenues par la société X., de sorte que le défunt, qui n’en était pas propriétaire, n’avait pu en disposer, fût-ce de façon déguisée, la cour d'appel violant ainsi l'article 893 du Code civil.