M. X et Mme Y, alors concubins, ont acquis indivisément, chacun à concurrence de moitié, une maison d'habitation qu'ils ont revendue lors de leur séparation ; M. X, soutenant qu'il avait investi des fonds personnels pour l'achat du bien dont une partie avait été versée sur les comptes de Mme Y, l'a assignée en paiement de la somme de 90 025 EUR.
Mme Y a fait grief à l'arrêt d'appel de la condamner à payer à M. X la somme de 90 025 EUR.
Mais ayant relevé que M. X avait déposé sur les comptes de Mme Y la somme de 70 000 EUR provenant de fonds personnels, la cour d'appel a souverainement retenu que la communauté de vie existant entre eux et le pouvoir dont disposait M. X sur les comptes de Mme Y rendaient la possession équivoque et, sans inverser la charge de la preuve, que Mme Y ne démontrait pas l'existence d'un don manuel.
- Cour de cassation, chambre civile 3, 23 février 2017, N° de pourvoi: 15-26.779, rejet, inédit