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Le 23 juin 2014
… interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien.
M. X (l'acheteur), qui avait acquis un véhicule de Mme Y (le vendeur), exerçant à titre individuel une activité commerciale, l'a assignée en résolution de cette vente et lui a dénoncé l'inscription d'une hypothèque provisoire prise sur un immeuble lui appartenant; Mme Y a sollicité du juge de l'exécution la mainlevée de cette inscription, se prévalant de la déclaration d'insaisissabilité de cet immeuble, faite par acte notarié du 4 déc. 2006.
C'est en vain que le vendeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande. En effet, la cour d'appel a exactement énoncé, par motifs adoptés, que l'art. L 526-1 du Code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien.
M. X (l'acheteur), qui avait acquis un véhicule de Mme Y (le vendeur), exerçant à titre individuel une activité commerciale, l'a assignée en résolution de cette vente et lui a dénoncé l'inscription d'une hypothèque provisoire prise sur un immeuble lui appartenant; Mme Y a sollicité du juge de l'exécution la mainlevée de cette inscription, se prévalant de la déclaration d'insaisissabilité de cet immeuble, faite par acte notarié du 4 déc. 2006.
C'est en vain que le vendeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande. En effet, la cour d'appel a exactement énoncé, par motifs adoptés, que l'art. L 526-1 du Code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien.
Référence:
Référence:
- Cass. Com., 11 juin 2014, pourvoi N° 13-13.643, 607, rejet, publié