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Le 12 septembre 2011
Aussi l'intérêt de l'enfant naturel doit s'effacer au profit des droits acquis "de longue date par les enfants légitimes".
Un enfant naturel (adultérin) avait été écarté de la succession par une donation-partage de ses parents au profit de leurs enfants légitimes faite et acceptée en 1970, Cet enfant naturel dont le statut ne fut judiciairement reconnu qu'en 1983, intenta une action en 1998 afin de prétendre pour sa part à la succession de sa mère. Ni la loi du 3 janvier 1972 prévoyant que l'enfant adultérin pourrait désormais prétendre à la succession à concurrence de la moitié de la part d'un enfant légitime, ni la loi du 3 décembre 2001 tirant les conséquences du fameux arrêt Mazurek c/ France (CEDH, 1er févr. 2000, n° 34406/97) ne lui furent appliqués au motif que, le partage étant intervenu avant la loi de 1972, puis le décès de la mère antérieurement au vote de la loi de 2001, le principe de sécurité juridique interdisait de remettre en question les droits acquis par les bénéficiaires depuis 1970.
Par la décision en référence, la Cour de Strasbourg souligne une différence fondamentale avec les précédents Mazurek (préc.) et Merger et Cros (CEDH, 22 déc. 2004, n° 68864/01) dans lesquels le partage successoral n'avait pas encore été réalisé.
Aussi l'intérêt de l'enfant naturel doit s'effacer au profit des droits acquis "de longue date par les enfants légitimes".
Pour la Cour l'interprétation des dispositions transitoires des lois de 1972 et 2001 par les juridictions nationales "n'apparaît pas comme étant déraisonnable, arbitraire ou en flagrante contradiction avec l'interdiction de discrimination établie à l'article 14 et plus largement avec les principes sous-jacents à la Convention européenne" (de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales).
Cet arrêt contestable et contesté, mais par ailleurs très intéressant quant à la rétroactivité des textes et au caractère définitive du partage d'ascendant peut être lu dans son intégralité [ici->http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/SEPTEMBRE_2011/... http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/SEPTEMBRE_2011/...
Un enfant naturel (adultérin) avait été écarté de la succession par une donation-partage de ses parents au profit de leurs enfants légitimes faite et acceptée en 1970, Cet enfant naturel dont le statut ne fut judiciairement reconnu qu'en 1983, intenta une action en 1998 afin de prétendre pour sa part à la succession de sa mère. Ni la loi du 3 janvier 1972 prévoyant que l'enfant adultérin pourrait désormais prétendre à la succession à concurrence de la moitié de la part d'un enfant légitime, ni la loi du 3 décembre 2001 tirant les conséquences du fameux arrêt Mazurek c/ France (CEDH, 1er févr. 2000, n° 34406/97) ne lui furent appliqués au motif que, le partage étant intervenu avant la loi de 1972, puis le décès de la mère antérieurement au vote de la loi de 2001, le principe de sécurité juridique interdisait de remettre en question les droits acquis par les bénéficiaires depuis 1970.
Par la décision en référence, la Cour de Strasbourg souligne une différence fondamentale avec les précédents Mazurek (préc.) et Merger et Cros (CEDH, 22 déc. 2004, n° 68864/01) dans lesquels le partage successoral n'avait pas encore été réalisé.
Aussi l'intérêt de l'enfant naturel doit s'effacer au profit des droits acquis "de longue date par les enfants légitimes".
Pour la Cour l'interprétation des dispositions transitoires des lois de 1972 et 2001 par les juridictions nationales "n'apparaît pas comme étant déraisonnable, arbitraire ou en flagrante contradiction avec l'interdiction de discrimination établie à l'article 14 et plus largement avec les principes sous-jacents à la Convention européenne" (de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales).
Cet arrêt contestable et contesté, mais par ailleurs très intéressant quant à la rétroactivité des textes et au caractère définitive du partage d'ascendant peut être lu dans son intégralité [ici->http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/SEPTEMBRE_2011/... http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/SEPTEMBRE_2011/...
Référence:
Référence:
- C.E.D.H., 21 juill. 2011, n° 16574/08 (Fabris c/ France)