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Le 04 janvier 2012
L'ILAT est susceptible de servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux, à la place de l'ICC
En raison des critiques dirigées contre l'indice du coût de la construction (ICC) en raison de sa hausse importante a été créé l'indice des loyers commerciaux (ILC), dont le champ d'application ne concernait pas toutes les locations commerciales ou professionnelles, d'où un troisième indice, {{l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT)}}
L'ILAT est susceptible de servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux, à la place de l'ICC, actuellement utilisé. Les activités qui entrent dans son champ d'application sont les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales pour lesquelles a déjà été constitué l'ILC. L'ILAT pourra être utilisé pour la location d'espaces de bureaux, pour les établissements où sont exercées des activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales, pour les activités des professions libérales et pour les activités exercées dans des entrepôts logistiques.
Le recours à ce nouvel indice de référence, d'application conventionnelle, est conditionné par l'accord des parties au bail professionnel pour les secteurs concernés. Les parties auront donc le choix entre ILAT et ICC.
Le décret en référence fixe les règles de composition et de calcul de l'ILAT. L'ILAT, calculé sur une base trimestrielle et publié par l'INSEE, est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur. Chaque composante intervient dans le calcul de l'indice selon la formule de pondération suivante :
- ILAT = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mPIB
Les différents calculs sont effectués de façon exacte sans passage intermédiaire par des arrondis. L'ILAT et ses variations sont publiés avec deux décimales, les variations étant calculées par référence aux valeurs publiées.
Le décret est entré en vigueur le 31 déc. 2011.
En raison des critiques dirigées contre l'indice du coût de la construction (ICC) en raison de sa hausse importante a été créé l'indice des loyers commerciaux (ILC), dont le champ d'application ne concernait pas toutes les locations commerciales ou professionnelles, d'où un troisième indice, {{l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT)}}
L'ILAT est susceptible de servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux, à la place de l'ICC, actuellement utilisé. Les activités qui entrent dans son champ d'application sont les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales pour lesquelles a déjà été constitué l'ILC. L'ILAT pourra être utilisé pour la location d'espaces de bureaux, pour les établissements où sont exercées des activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales, pour les activités des professions libérales et pour les activités exercées dans des entrepôts logistiques.
Le recours à ce nouvel indice de référence, d'application conventionnelle, est conditionné par l'accord des parties au bail professionnel pour les secteurs concernés. Les parties auront donc le choix entre ILAT et ICC.
Le décret en référence fixe les règles de composition et de calcul de l'ILAT. L'ILAT, calculé sur une base trimestrielle et publié par l'INSEE, est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur. Chaque composante intervient dans le calcul de l'indice selon la formule de pondération suivante :
- ILAT = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mPIB
Les différents calculs sont effectués de façon exacte sans passage intermédiaire par des arrondis. L'ILAT et ses variations sont publiés avec deux décimales, les variations étant calculées par référence aux valeurs publiées.
Le décret est entré en vigueur le 31 déc. 2011.
Référence:
Référence:
- D. n° 2011-2028, 29 déc. 2011; J.O. du 30 déc. 2011