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Le 20 mai 2010
Nul ne peut être contraint à adhérer à une association pendant toute la durée du bail
La clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association des commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité absolue. Un arrêt de la Cour de cassation relaté ici le rappelle: [Nul ne peut être contraint à adhérer à une association pendant toute la durée du bail->http://www.jurisprudentes.net/Nul-ne-peut-etre-contraint-a.html].
La clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association des commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité absolue. Un arrêt de la Cour de cassation relaté ici le rappelle: [Nul ne peut être contraint à adhérer à une association pendant toute la durée du bail->http://www.jurisprudentes.net/Nul-ne-peut-etre-contraint-a.html].
Référence:
Référence de l'arrêt:
- Cass. Civ. 1re, arrêt n° 517 du 20 mai 2010 (pourvoi n° 09-65.045 PB), cassation partielle