La résidence Château d'Arcadie à destination des personnes âgées, est soumise au statut de la copropriété ; à la suite de la suppression, par une assemblée générale depuis annulée, du service paramédical, créé par le règlement de copropriété rédigé en 1975, le syndic a licencié les quatre infirmières salariées du syndicat des copropriétaires.
L'Association pour le renouveau du château d'Arcadie (l'Arca) et quatre copropriétaires ont fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter leur demande de rétablissement du service infirmier.
Mais ayant retenu à bon droit que les dispositions, d'ordre public, de l'art. 41-1 de la loi du 10 juillet 1965, issues de la loi du 13 juillet 2006 et déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne, s'appliquent immédiatement, la cour d'appel, qui a constaté que les infirmières de la résidence Château d'Arcadie effectuaient des actes de soins en a exactement déduit que la demande de rétablissement du service infirmier devait être rejetée.
- Cour de cassation, chambre civile 3, 1er décembre 2016, N° de pourvoi: 15-12.114, rejet, publié au Bull.