Ils achetaient un volume et non un lot de copropriété

Un immeuble d'habitation a été divisé en deux volumes par acte authentique, ce dernier précisant qu'il n'y avait pas de quote-part indivise de parties communes, mais seulement une relation de servitude. Les deux volumes ont ensuite été vendus à deux acheteurs différents, l'un d'eux s'étant engagé dans une clause de l'acte à installer et raccorder un compteur électrique, démolir une bodega, séparer l'intérieur et l'extérieur de l'ensemble immobilier, tout en communiquant l'ensemble des devis à l'autre acquéreur. Aucun cahier des charges n'avait été établi, alors qu'il était pourtant visé dans cette clause.

La responsabilité du vendeur n'est pas engagée.

En effet, la garantie décennale est écartée en l'absence de réception, puisque les acquéreurs ont vendu le bien avant même la réalisation des travaux. En effet, si l'acte authentique de vente mentionne l'obligation pour l'acquéreur de l'un des deux volumes, de réaliser des travaux, c'est bien qu'au jour de la vente ils ne l'étaient pas encore et ne pouvaient donc pas être réceptionnés. Par ailleurs, aucun manquement à l'obligation de délivrance n'est caractérisé. L'acte authentique de vente porte sur la vente d'un volume et se réfère à un état descriptif de division en volume, sans parties communes. Cela correspond au bien dont les acquéreurs ont pris délivrance, peu important à cet égard les caractéristiques du mur de séparation. De plus, dans le courrier adressé à l'acquéreur chargé des travaux, les autres acquéreurs font état d'accords verbaux, en présence de l'agent immobilier, "avant la signature de l'acte authentique". Ils ne peuvent donc soutenir avoir appris le jour de l'acte qu'ils achetaient un volume et non un lot de copropriété et savaient que les travaux seraient réalisés après la vente, puisque l'acte authentique les prévoit.