Immobilier locatif neuf: le dispositif Besson

Amortissement BESSON : solution pour réduire ses impôts La loi BESSON, succède au dispositif PERISSOL et concerne des investissements immobiliers réalisés depuis le 1er janvier 1999. Cette loi permet à celui qui investit dans l’immobilier locatif neuf d’amortir une partie de la dépense. Ce dispositif présente un caractère permanent. Quels sont les immeubles concernés ? Ouvrent droit à la déduction au titre de l’amortissement : - Les logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement compter du 1er janvier 1999 - Les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet, à compter du 1er janvier 1999, de la déclaration d’ouverture de chantier - Les locaux affectés à usage autre que l’habitation acquis depuis le 1er janvier 1999 et que le contribuable transforme en logements. Qui est concerné ? La mesure concerne tous les contribuables imposés dans la catégorie des revenus fonciers, qu’il s’agisse de propriétaires d’immeubles ou de détenteurs de parts de sociétés qui ne relèvent pas de l’impôt sur les sociétés. En cas de démembrement de propriété ? L’amortissement BESSON n’est pas applicable aux revenus des immeubles dont le droit de propriété est démembré en usufruit et nue propriété. Conditions d’application Nécessité d’une option - Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. Contenu de l’option - Cette option comporte l’engagement de louer le logement nu pendant au moins 9 ans à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant. Mise en location - Le logement doit être mis en location dans un délai de 12 mois après la date d’achèvement des travaux (DAT) ou de l’acquisition si elle est postérieure. Conditions de loyers et de ressources du locataires- Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. L’instruction du 31 janvier 2000 a précisé le plafond des loyers et des ressources : Plafonds de loyers, pour les baux conclus en 2000 : Paris et communes limitrophes : prix au m2 76 F Autres communes de l’agglomération parisienne :66 F Communes de plus de 100 000 habitants : 51 F. Autres communes situées en France : 46 F. Ressources pour les baux conclus en 2000 ,En province, Personne seule : 97 200 F Couple marié : 148 830 F Couple marié avec 1 enfant à charge : 178 190 F Couple marié avec 2 enfants à charge : 215 650 F Ressources pour les baux conclus en 2000 en Ile de France Personne seule : 116 430 F Couple marié : 191 350 F Couple marié avec 1 enfant à charge : 229 830 F Couple marié avec 2 enfants à charge : 274 370 F Amortissement du logement Vous pouvez déduire chaque année une fraction du prix total de l’investissement (prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition. Le taux d’amortissement s’élève à : Cette option est irrévocable pour le logement considéré. - 8 % du prix d’acquisition les cinq premières années, - 2,5 % de ce prix les dix années suivantes Réduction de la déduction forfaitaire – Pendant la période d’amortissement, le taux de la déduction forfaitaire est ramené de 14 % à 6 %. Sort du déficit foncier -- Le déficit foncier résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt peut être imputé sur le revenu global dans la limite d’un plafond de 70 000 F. Conseils pour votre déclaration de revenus Frais d’emprunt à déduire Ne pas omettre de compléter la ligne 35 « intérêts d’emprunts » de la déclaration 2044 spéciale (Annexe de la déclaration 2042) en indiquant les noms et adresses des organismes financiers avec le montant des intérêts versés à chacun d’eux pour chaque immeuble. Vous devez produire des justificatifs Plusieurs documents doivent être joints à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure : - L’option formulée dans une note annexe établie sur un imprimé fourni par l’Administration fiscale ; - L’engagement de louer le logement non meublé, pendant 9 ans, à des personnes qui en font leur habitation principale ; - Le tableau de l’amortissement et les modalités de décompte de la déduction ; - Une copie du bail ; - Une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire établi au titre de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ; - Les documents suivants : * pour les immeubles que le contribuable fait construire : - Une copie de la déclaration d’ouverture du chantier ; - Une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnés des pièces attestant de leu réception en mairie ; * pour les locaux que le contribuable transforme en logements : - Une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie ; - Une note précisant la nature de l’affectation précédente des locaux ; Remise en cause de l’avantage fiscal Principe - Si vous ne respectez pas votre engagement de location ou de conservation de parts, le dispositif prévoit la réintégration des amortissements déduits dans le revenu foncier de l’année de rupture de l’engagement. Exception - Aucune reprise n’est effectuée en cas de décès, invalidité ou licenciement du contribuable. © Fiche ONB Février 2000 Voir les modifications apportées à la Loi Besson par la loi de finances pour 2001 : €€9175€€