Le ministre chargé des Transports peut délimiter, dans l'espace aérien, des zones dangereuses car il peut s'y dérouler des activités dangereuses pour les vols des aéronefs. Il peut être prévu, dans ces zones, une interdiction d'implantation d'obstacles de grande hauteur. Une raison légitime pour refuser de délivrer un permis de construire des éoliennes. Inutile précise aujourd'hui le juge de cassation, d'invoquer par exception l'illégalité de l'arrêté interministériel qui crée une telle zone dangereuse. Une telle décision n'a pas un caractère réglementaire et ne peut donc être critiquée que dans le délai de recours la concernant.
Les décisions se bornant à classer, à délimiter des zones, ne revêtent pas en effet un caractère réglementaire.
- C.E., 27 juill. 2016, n° 388564, Ministre du logement, de l'égalité des Territoires c/ Sté Ferme éolienne de Maisons, sera mentionné aux tables du Rec. Lebon