Partager cette actualité
Le 06 mai 2012
Quelles sont les règles que le syndic doit observer pour fixer le montant de l'appel de fonds?
{{Question.}} Je viens d'acheter un appartement dans une copropriété. Je reçois déjà du syndic un appel de fonds pour "avances sur charges". La somme est importante et je ne m'y attendais. Quelles sont les règles que le syndic doit observer pour fixer le montant de l'appel de fonds?
{{Réponse.}} Le syndic, pour faire face aux dépenses courantes de la copropriété, est autorisé par la loi (loi du 10 juill. 1965) à réclamer des provisions sur charges. Il peut aussi demander des provisions pour d'autres motifs qui relèvent des par exemple. En général, il s'agit de provisions qui doivent avoir été approuvées par l'assemblée générale des copropriétaires.
Le plus souvent les avances sont payables chaque trimestre; pour chaque période, elles ne peuvent excéder le quart du budget annuel.
Au moment de la vente, vous auriez dû être informé des décisions prises dans ce sens?
Chaque copropriétaire reçoit un avis d'échéance comportant le montant dû. Le copropriétaire doit payer dès le premier jour du trimestre pour lequel la somme est due.
Outre les dépenses courantes (entretien, maintenance, fonctionnement et administration de la copropriété), le syndic peut aussi réclamer une provision pour des travaux non assimilés à une simple maintenance et qui n'entrent donc pas dans le budget prévisionnel. Il peut s'agir de travaux exceptionnels, comme, par exemple, le ravalement ou la toiture. La condition est que les travaux aient été votés en assemblée générale - sauf s'il s'agit de travaux urgents - avec définition exacte de ces travaux et un calendrier des paiements par les copropriétaires.
En outre le syndic a la possibilité de demander une avance pour travaux d'entretien ou de conservation non encore votés, mais qui pourraient devenir nécessaires.
Si cette mesure est votée par l'assemblée, les copropriétaires devront, de la même façon que pour le plan pluriannuel, s'acquitter des avances à verser aux échéances prévues.
Lors de la clôture de chaque exercice et lors de l'assemblée générale, les copropriétaires disposent d'un droit contrôle dans le cadre de la loi du 1965 eu du décret d'application.
{{Question.}} Je viens d'acheter un appartement dans une copropriété. Je reçois déjà du syndic un appel de fonds pour "avances sur charges". La somme est importante et je ne m'y attendais. Quelles sont les règles que le syndic doit observer pour fixer le montant de l'appel de fonds?
{{Réponse.}} Le syndic, pour faire face aux dépenses courantes de la copropriété, est autorisé par la loi (loi du 10 juill. 1965) à réclamer des provisions sur charges. Il peut aussi demander des provisions pour d'autres motifs qui relèvent des par exemple. En général, il s'agit de provisions qui doivent avoir été approuvées par l'assemblée générale des copropriétaires.
Le plus souvent les avances sont payables chaque trimestre; pour chaque période, elles ne peuvent excéder le quart du budget annuel.
Au moment de la vente, vous auriez dû être informé des décisions prises dans ce sens?
Chaque copropriétaire reçoit un avis d'échéance comportant le montant dû. Le copropriétaire doit payer dès le premier jour du trimestre pour lequel la somme est due.
Outre les dépenses courantes (entretien, maintenance, fonctionnement et administration de la copropriété), le syndic peut aussi réclamer une provision pour des travaux non assimilés à une simple maintenance et qui n'entrent donc pas dans le budget prévisionnel. Il peut s'agir de travaux exceptionnels, comme, par exemple, le ravalement ou la toiture. La condition est que les travaux aient été votés en assemblée générale - sauf s'il s'agit de travaux urgents - avec définition exacte de ces travaux et un calendrier des paiements par les copropriétaires.
En outre le syndic a la possibilité de demander une avance pour travaux d'entretien ou de conservation non encore votés, mais qui pourraient devenir nécessaires.
Si cette mesure est votée par l'assemblée, les copropriétaires devront, de la même façon que pour le plan pluriannuel, s'acquitter des avances à verser aux échéances prévues.
Lors de la clôture de chaque exercice et lors de l'assemblée générale, les copropriétaires disposent d'un droit contrôle dans le cadre de la loi du 1965 eu du décret d'application.