Imposition distincte d'époux séparés de biens

Imposition distincte d'époux séparés de biens ne vivant pas sous le même toit

Aux termes de l'article 6-4 du Code général des impôts (CGI): :Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a) lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ".

Bien que les époux aient souscrit une déclaration commune de leurs revenus au titre de l'année en litige, Mme est en droit de soutenir devant le juge de l'impôt qu'étant séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit, ils ne pouvaient faire l'objet d'une imposition commune en ce qui concerne leurs revenus respectifs acquis au cours de la période d'imposition en litige; dans la mesure où l'imposition a été mise en recouvrement conformément aux déclarations du contribuable, Mme supporte, en application des dispositions de l'article R. 194-1 du Livre des procédures fiscales (LPF), la charge de prouver que les époux, dont il est constant qu'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, ne vivaient pas sous le même toit.

En l'espèce cette preuve a été apportée.

Selon la CAA, la seule constatation de l'existence de la résidence séparée d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens implique leur imposition séparée, même s'ils ont pour habitude, lorsque leurs occupations professionnelles respectives le leur permettent, de passer les fins de semaine ou les vacances ensemble.