La concubine avait souscrit un prêt auprès d'une banque d'un montant de 15'000 euro en vue de régler la dette de son compagnon concubin d'un montant de 10'328,28 euro. Le prêt devait aussi permettre d'acheter un véhicule à hauteur de 3'600 euro.
Après la séparation du couple, madame a assigné monsieur, son ex-concubin, en vue du remboursement des sommes prêtées.
Arguant de son impossibilité morale à établir un écrit, elle produit plusieurs pièces attestant de l'existence manifeste d'un prêt d'argent à son concubin et de l'engagement de celui-ci de le rembourser par versements mensuels de 250 euro – versements qu'il n'a, précisément, pas poursuivis après la rupture.
La cour d'appel confirme la décision de première instance. Sur le fondement de l'art. 1360 du Code civil, elle retient l'impossibilité morale de se constituer un écrit dans laquelle se trouvait la concubine compte tenu de leur relation sentimentale, sans exiger pour autant de circonstances particulières justifiant de cette impossibilité morale.
- Cour d'appel d'Orléans, 13 septembre 2018, RG n° 17/01849