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Le 17 décembre 2013
En versant le prix de vente directement entre les mains du vendeur, la société ISD Industrie service Debeau avait commis une faute d'imprudence à l'origine exclusive de son préjudice
Par acte sous seing privé du 19 avril 2007, établi par M. X, notaire associé, la société Delta aménagement foncier a vendu à la société ISD Industrie service Debeau un terrain situé sur la commune de Sireuil, l'acte prévoyant que le transfert de la propriété serait différé au jour de la signature de l'acte authentique prévue au plus tard le 30 juill. 2007 ; le prix de vente a été intégralement réglé entre les mains du vendeur qui n'a pas régularisé l'acte authentique ; ayant vainement tenté d'obtenir la restitution du prix auprès de la société Delta aménagement foncier, placée depuis en liquidation judiciaire, la société ISD Industrie service Debeau a assigné le notaire en responsabilité, lui reprochant de ne pas avoir vérifié les droits de propriété du vendeur et de ne pas l'avoir informée du risque qu'elle prenait en versant directement le prix de vente à la société Delta aménagement foncier.
La société ISD Industrie service Debeau a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter l'ensemble de ses demandes.
Le pourvoi est rejeté.
D'abord, il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société ISD Industrie service Debeau ait soutenu que la promesse synallagmatique de vente ne constituait pas un avant-contrat et que la vente était parfaite dès la signature de l'acte ; que le moyen est de ce chef nouveau et mélangé de fait.
Ensuite, ayant relevé que les parties avaient déclaré, dans l'acte, avoir été informées par le notaire des conséquences qui pourraient résulter d'un règlement, en dehors de la comptabilité du notaire, de tout ou partie du prix avant la signature de l'acte authentique au regard, notamment, de l'exercice d'un éventuel droit de préemption ou d'une situation hypothécaire qui ne permettrait pas de désintéresser les créanciers et que l'acte prévoyait que le prix de vente devrait être versé, à titre de garantie de l'engagement de l'acquéreur, entre les mains du notaire qui en deviendrait séquestre, la cour d'appel a pu en déduire que ce dernier, qui ne pouvait se voir imposer, au stade d'un avant-contrat destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à la perfection de la vente, d'établir avec certitude les droits de propriété du vendeur, avait satisfait à son obligation d'information et de mise en garde et qu'en versant le prix de vente directement entre les mains du vendeur, la société ISD Industrie service Debeau avait commis une faute d'imprudence à l'origine exclusive de son préjudice.
Par acte sous seing privé du 19 avril 2007, établi par M. X, notaire associé, la société Delta aménagement foncier a vendu à la société ISD Industrie service Debeau un terrain situé sur la commune de Sireuil, l'acte prévoyant que le transfert de la propriété serait différé au jour de la signature de l'acte authentique prévue au plus tard le 30 juill. 2007 ; le prix de vente a été intégralement réglé entre les mains du vendeur qui n'a pas régularisé l'acte authentique ; ayant vainement tenté d'obtenir la restitution du prix auprès de la société Delta aménagement foncier, placée depuis en liquidation judiciaire, la société ISD Industrie service Debeau a assigné le notaire en responsabilité, lui reprochant de ne pas avoir vérifié les droits de propriété du vendeur et de ne pas l'avoir informée du risque qu'elle prenait en versant directement le prix de vente à la société Delta aménagement foncier.
La société ISD Industrie service Debeau a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter l'ensemble de ses demandes.
Le pourvoi est rejeté.
D'abord, il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société ISD Industrie service Debeau ait soutenu que la promesse synallagmatique de vente ne constituait pas un avant-contrat et que la vente était parfaite dès la signature de l'acte ; que le moyen est de ce chef nouveau et mélangé de fait.
Ensuite, ayant relevé que les parties avaient déclaré, dans l'acte, avoir été informées par le notaire des conséquences qui pourraient résulter d'un règlement, en dehors de la comptabilité du notaire, de tout ou partie du prix avant la signature de l'acte authentique au regard, notamment, de l'exercice d'un éventuel droit de préemption ou d'une situation hypothécaire qui ne permettrait pas de désintéresser les créanciers et que l'acte prévoyait que le prix de vente devrait être versé, à titre de garantie de l'engagement de l'acquéreur, entre les mains du notaire qui en deviendrait séquestre, la cour d'appel a pu en déduire que ce dernier, qui ne pouvait se voir imposer, au stade d'un avant-contrat destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à la perfection de la vente, d'établir avec certitude les droits de propriété du vendeur, avait satisfait à son obligation d'information et de mise en garde et qu'en versant le prix de vente directement entre les mains du vendeur, la société ISD Industrie service Debeau avait commis une faute d'imprudence à l'origine exclusive de son préjudice.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 11 déc. 2013, N° de pourvoi: 12-25.247, rejet, inédit