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Le 11 juin 2012
Imputation du déficit pour les seuls associés présents à la clôture de l'exercice
Associés non présents à la clôture de l'exercice
Seuls sont redevables de l'impôt dû sur les résultats de l'exercice d'une société civile immobilière (SCI) soumise à l'impôt sur le revenu (IR) les associés présents à la clôture de l'exercice.
En cas de changement d'associés au cours de l'exercice, une répartition des résultats {prorata temporis} entre les cédants et les cessionnaires n'est pas opposable à l'administration pour l'assiette de l'impôt des contribuables. Ainsi, comme il a été jugé, l'associé majoritaire qui cède ses titres avant la clôture de l'exercice n'est pas admis à imputer sa quote-part de déficit foncier sur son revenu global, sauf s'il est stipulé, dans l'acte de cession une modification de la date de réalisation des bénéfices sociaux qui coïncide avec la clôture de l'exercice, et qu'une partie des résultats est octroyée à l'associé ayant cédé en cours d'année.
Associés non présents à la clôture de l'exercice
Seuls sont redevables de l'impôt dû sur les résultats de l'exercice d'une société civile immobilière (SCI) soumise à l'impôt sur le revenu (IR) les associés présents à la clôture de l'exercice.
En cas de changement d'associés au cours de l'exercice, une répartition des résultats {prorata temporis} entre les cédants et les cessionnaires n'est pas opposable à l'administration pour l'assiette de l'impôt des contribuables. Ainsi, comme il a été jugé, l'associé majoritaire qui cède ses titres avant la clôture de l'exercice n'est pas admis à imputer sa quote-part de déficit foncier sur son revenu global, sauf s'il est stipulé, dans l'acte de cession une modification de la date de réalisation des bénéfices sociaux qui coïncide avec la clôture de l'exercice, et qu'une partie des résultats est octroyée à l'associé ayant cédé en cours d'année.
Référence:
Référence:
- C.A.A. de Nantes 31 mai 2012 (req. n° 11-657)