Incompatibilité entre la qualité d'associé majoritaire et celle de salarié de l'entreprise (non)

La Cour d'appel de Rouen rappelle qu'il n'existe aucune incompatibilité de droit entre la qualité d'associé majoritaire et celle de salarié de l'entreprise
Par l'arrêt en référence, la Cour d'appel de Rouen rappelle qu'il n'existe aucune incompatibilité de droit entre la qualité d'associé majoritaire et celle de salarié de l'entreprise

Il n'existe aucune incompatibilité de droit entre la qualité d'associée majoritaire et celle de salarié de l'entreprise:
- dès lors que l'intéressée n'outrepasse pas ses pouvoirs d'associée, qu'elle ne s'immisce pas dans la gestion et qu'ainsi sa fonction salariale s'exerce bien dans un réel état de subordination envers le gérant. Et il appartient à celui qui invoque le caractère fictif du contrat de travail d'en rapporter la preuve;
- dès lors que l'intéressée n'outrepasse pas ses pouvoirs d'associée, qu'elle ne s'immisce pas dans la gestion et qu'ainsi sa fonction salariale s'exerce bien dans un réel état de subordination envers le gérant.

Il ne peut ainsi en être déduit le caractère fictif du contrat de travail, non plus que la situation de vie maritale de l'intéressée avec le gérant de la société et le fait qu'elle ait dirigé une autre société. Son acceptation de la suppression de sa prime de demi-treizième mois peut par ailleurs parfaitement s'expliquer dès lors que, même salariée, elle demeurait préoccupée par la situation économique de la société dans laquelle elle était associée.