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Le 25 janvier 2011
L'article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite n'est pas conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2010 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
La disposition de l'article L. 28 du code précité plafonne, pour les fonctionnaires radiés pour invalidité contractée en services, le cumul d'une rente viagère d'invalidité et d'une pension de retraite. Par ailleurs l'article L. 18 du même code soumet à un plafonnement identique le cumul d'une pension de retraite et d'une majoration de pension pour charges de famille.
Le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur avait pu, sans méconnaître le principe d'égalité, opérer de tels plafonnements.
Mais il a jugé que l'application combinée de ces deux plafonnements avait pour effet de créer une différence de traitement, qui n'était pas justifiée au regard de l'objet de la majoration de pension pour charges de famille, entre les fonctionnaires pensionnés invalides ayant élevé au moins trois enfants et les fonctionnaires pensionnés, qui ne sont pas invalides, ayant élevé au moins trois enfants.
En conséquence, la disposition contestée est déclarée contraire au principe d'égalité.
La prise d'effet de la décision est reportée au 1er janvier 2012.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2010 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
La disposition de l'article L. 28 du code précité plafonne, pour les fonctionnaires radiés pour invalidité contractée en services, le cumul d'une rente viagère d'invalidité et d'une pension de retraite. Par ailleurs l'article L. 18 du même code soumet à un plafonnement identique le cumul d'une pension de retraite et d'une majoration de pension pour charges de famille.
Le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur avait pu, sans méconnaître le principe d'égalité, opérer de tels plafonnements.
Mais il a jugé que l'application combinée de ces deux plafonnements avait pour effet de créer une différence de traitement, qui n'était pas justifiée au regard de l'objet de la majoration de pension pour charges de famille, entre les fonctionnaires pensionnés invalides ayant élevé au moins trois enfants et les fonctionnaires pensionnés, qui ne sont pas invalides, ayant élevé au moins trois enfants.
En conséquence, la disposition contestée est déclarée contraire au principe d'égalité.
La prise d'effet de la décision est reportée au 1er janvier 2012.
Référence:
Référence:
- Cons. const., déc. n° 2010-83 QPC, 13 janv. 2011