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Le 25 mai 2010
Travail à domicile à la demande de l'employeur : indemnisation obligatoire
L'employeur est tenu d'indemniser le salarié lorsqu'il accepte, à sa demande, d'occuper une partie, même résiduelle, de son domicile à des fins professionnelles. Cette obligation s'ajoute à celle consistant à prendre en charge les frais découlant de l'aménagement d'un espace privé à des fins professionnelles (matériel informatique, connexion internet, etc.).
L'employeur est tenu d'indemniser le salarié lorsqu'il accepte, à sa demande, d'occuper une partie, même résiduelle, de son domicile à des fins professionnelles. Cette obligation s'ajoute à celle consistant à prendre en charge les frais découlant de l'aménagement d'un espace privé à des fins professionnelles (matériel informatique, connexion internet, etc.).
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc. 7 avril 2010 (pourvoi n° 08-44865 FSPB)