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Le 13 mai 2008
La Cour d'appel de Paris estime que le locataire a droit à une indemnité principale d'éviction alors que les locaux étaient à usage de bureaux. S'agissant d'une indemnité de déplacement, l'indemnité principale est à la mesure du droit au bail, que l'ANAH, locataire, justifie de plus avoir acquis les droits au bail dont s'agit au locataire précédent par acte du 30 juin 1986, qu'en conséquence, l'indemnité d'éviction devant être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail, selon la cour d'appel, il convient au regard de l'excellente situation géographique des immeubles pour un usage de bureaux ainsi que du mauvais état des lieux et des termes de comparaison retenus par l'expert, de retenir les calculs des premiers juges utilisant la méthode dite du différentiel de loyer. La Cour retient donc une indemnité principale de droit au bail pour des locaux à usage de bureaux, mais dans une situation où le locataire a justifié avoir acquis les droits au bail des locaux dont s'agit. Il semble que la solution ne devrait pas être la même à défaut d'acquisition du droit au bail par le locataire demandant le paiement de l'indemnité d'éviction.Référence: - Cour d'appel de Paris, 16e Chambre, sect. B, 21 février 2008