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Le 28 janvier 2009
Le curateur n'a pas commis de faute en tenant compte de la volonté de la personne protégée, qui voulait absolument rester dans les lieux.
Pour apprécier l'intérêt du majeur protégé sous curatelle et décider d'assister ce dernier lors de la conclusion d'un acte, en dépit de certains désavantages économiques qu'il implique, un curateur peut, sans commettre de faute, tenir compte de la volonté de la personne sous curatelle lorsqu'il apparaît que le respect de cette volonté peut contribuer au maintien de l'équilibre personnel de celle-ci et que le déséquilibre contractuel consacré par l'acte n'est pas excessif.
Dans l'affaire jugée par la Cour de Nancy, le majeur protégé occupait un immeuble indivis depuis vingt-quatre ans et le curateur, lors des opérations de partage de l'indivision, a donné son accord pour le paiement d'une indemnité d'occupation de 300 EUR mensuels.
Un bail a ensuite été conclu pour un loyer de 305 EUR après la licitation de l'immeuble indivis. Or, au regard de l'état déplorable de l'appartement, l'indemnité d'occupation et le loyer étaient surévalués.
La Cour dit que le curateur n'a pas commis de faute en tenant compte de la volonté de la personne protégée, qui voulait absolument rester dans les lieux. De plus, il était possible d'exiger du bailleur des travaux de remise en état après la conclusion du bail. Enfin, le curateur a formé une demande d'aide au logement auprès de la caisse d'allocations familiales. Aucune défaillance ne peut donc être imputée au curateur dans l'exécution de sa mission.
Pour apprécier l'intérêt du majeur protégé sous curatelle et décider d'assister ce dernier lors de la conclusion d'un acte, en dépit de certains désavantages économiques qu'il implique, un curateur peut, sans commettre de faute, tenir compte de la volonté de la personne sous curatelle lorsqu'il apparaît que le respect de cette volonté peut contribuer au maintien de l'équilibre personnel de celle-ci et que le déséquilibre contractuel consacré par l'acte n'est pas excessif.
Dans l'affaire jugée par la Cour de Nancy, le majeur protégé occupait un immeuble indivis depuis vingt-quatre ans et le curateur, lors des opérations de partage de l'indivision, a donné son accord pour le paiement d'une indemnité d'occupation de 300 EUR mensuels.
Un bail a ensuite été conclu pour un loyer de 305 EUR après la licitation de l'immeuble indivis. Or, au regard de l'état déplorable de l'appartement, l'indemnité d'occupation et le loyer étaient surévalués.
La Cour dit que le curateur n'a pas commis de faute en tenant compte de la volonté de la personne protégée, qui voulait absolument rester dans les lieux. De plus, il était possible d'exiger du bailleur des travaux de remise en état après la conclusion du bail. Enfin, le curateur a formé une demande d'aide au logement auprès de la caisse d'allocations familiales. Aucune défaillance ne peut donc être imputée au curateur dans l'exécution de sa mission.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Nancy, 1re Chambre civ., 13 mars 2008