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Familia - Droit de la Famille
25 août 2021
Economica - Droit des Affaires
25 août 2021
Même si la copie exécutoire d'un acte authentique doit être conforme à la minute, elle n'a pas à être signée ni paraphée par les parties à l'acte, seul le...
Familia - Droit de la Famille
24 août 2021
En effet, une reconnaissance de dette exclut à elle seule l'existence d'un tel don manuel.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 août 2021
Déclarer recevable la demande du syndicat des copropriétaires et condamner la société propriétaire à faire cesser l'activité de sa locataire dans un délai d...
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24 août 2021
Les difficultés qu'elle avance, à savoir : péremption des autorisations administratives, remise en cause de l'équilibre économique du projet et lenteur des...
Economica - Droit des Affaires
23 août 2021
Interdiction d'instrumentation et mandataire ayant un lien de parenté avec le notaire