Le promoteur, qui avait connaissance de cette situation lors de la conclusion de la VEFA s'est malgré tout engagé
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 janvier 2019
Economica - Droit des Affaires
16 janvier 2019
La méconnaissance de ces obligations dont il n'est pas démontré qu'elle ait eu une quelconque conséquence pour l'employeur ne suffisent pas à justifier le...
Immobilia - Droit Immobilier
16 janvier 2019
Rien ne leur interdit alors, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour évaluer, lors du renouvellement, la valeur...
Economica - Droit des Affaires
15 janvier 2019
Madame D avait nécessairement eu connaissance de la procédure d'expertise en 2010 et qu'elle a attendu mars 2017 pour interjeter appel du jugement dont...
Familia - Droit de la Famille
15 janvier 2019
Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du mariage, formée par le fils des époux.
Immobilia - Droit Immobilier
15 janvier 2019
L'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux