Le promoteur, qui avait connaissance de cette situation lors de la conclusion de la VEFA s'est malgré tout engagé
La méconnaissance de ces obligations dont il n'est pas démontré qu'elle ait eu une quelconque conséquence pour l'employeur ne suffisent pas à justifier le...
Rien ne leur interdit alors, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour évaluer, lors du renouvellement, la valeur...
Madame D avait nécessairement eu connaissance de la procédure d'expertise en 2010 et qu'elle a attendu mars 2017 pour interjeter appel du jugement dont...
Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du mariage, formée par le fils des époux.
L'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux