Indemnité pour utilisation du domicile du salarié à des fins professionnelles

Un salarié peut prétendre à une indemnité pour l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition.
Le salarié, directeur de région, réclamait le paiement d'une indemnité pour occupation du domicile personnel pour des raisons professionnelles. En effet, il ne disposait pas de bureau pour gérer et stocker ses dossiers clients, se connecter aux données et aux informations fournies par l'entreprise, lire les courriels et y répondre. Les juges lui ont donné satisfaction, la Cour de cassation confirme.

L'intéressé avait été engagé en qualité de directeur de région par la société To dont l'activité est régie par la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers cartons.

Un salarié peut prétendre à une indemnité pour l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition. Il importe peu, comme le soutenait ici l'employeur, que le salarié ait décliné la proposition qui lui avait été faite de disposer d'un local loué, avec ligne téléphonique et accès à Internet. Seule compte la situation effective du salarié : si celui-ci n'a pas de local professionnel et que cela le conduit à travailler à son domicile, l'employeur doit l'indemniser de cette sujétion particulière.