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Le 23 avril 2012
L'expropriation ne porte pas atteinte à l’exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d’une juste et préalable indemnité
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées du Code de l'expropriation ne portent pas atteinte à l’exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d’une juste et préalable indemnité. Il émet toutefois une réserve selon laquelle les dispositions en cause ne sauraient avoir pour effet de priver l’intéressé de faire la preuve que l’estimation administrative ne prend pas correctement en compte l’évolution du marché immobilier.
Relation de l'arrêt [ici->http://jurisprudentes.net/Indemnite-d-expropriation-Sa.html].
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées du Code de l'expropriation ne portent pas atteinte à l’exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d’une juste et préalable indemnité. Il émet toutefois une réserve selon laquelle les dispositions en cause ne sauraient avoir pour effet de priver l’intéressé de faire la preuve que l’estimation administrative ne prend pas correctement en compte l’évolution du marché immobilier.
Relation de l'arrêt [ici->http://jurisprudentes.net/Indemnite-d-expropriation-Sa.html].