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Le 04 janvier 2007
Le droit fiscal des successions s'aligne sur celui applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (CGI - Code général des impôts - article 885 K). En conséquence, sont désormais exclues de l'actif successoral, pour leur valeur nominale, l'ensemble des rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie (article 6 de l'article 775 bis du CGI). Jusqu'au 31 décembre 2006, étaient seulement déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les indemnités versées ou dues: - aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine à la suite d'une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française; - aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine dans l'exercice de leur activité professionnelle; - aux personnes contaminées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob à la suite d'un traitement par hormones de croissance extraites d'hypophyse humaine; - aux personnes atteintes du nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob résultant d'une contamination probable par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine; - au titre des réparations des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante.Référence: - Loi de finances n° 2007 n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, JO du 27, p. 19.641