Question. Mon habitation est située en zone ND. Les services de la mairie affirment que je n'ai pas le droit de contruire une piscine enterrée.
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02 novembre 2006
Question. Mon habitation est située en zone ND. Les services de la mairie affirment que je n'ai pas le droit de contruire une piscine enterrée.
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01 novembre 2006
Par le seul fait de leur vie commune, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens très souvent ont besoin d'ouvrir un compte bancaire commun
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31 octobre 2006
Au décès de ma mère nous sommes devenus 8 indivisaires.
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31 octobre 2006
Question. Un appartement en indivision a été agrandi par un 2e appartement adjacent, une porte ayant été percée entre les 2 appartements pour fair
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31 octobre 2006
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30 octobre 2006
Par un considérant de principe le Conseil d'État a jugé qu'il résultait des dispositions de l'article L.