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Le 02 janvier 2011
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (J.O. du 13 juill., 2010) dite "Grenelle II" a apporté diverses nouveautés concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE).
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (J.O. du 13 juill., 2010) dite "Grenelle II" a apporté diverses nouveautés concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE). Parmi elles celles ci-après:
Elles sont prévues en faveur du candidat acquéreur et du candidat locataire. Le diagnostic doit être tenu à leur disposition par le propriétaire (non plus seulement lorsqu'ils en font la demande, comme antérieurement : CCH, art. L. 134-3, al. 2. nouveau). Et {{à compter du 1er janvier 2011}}, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon des modalités à fixer par décret en Conseil d'État (CCH, art L. 134-4-3 nouveau).
En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic doit être joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou d'un contrat de location saisonnière (CCH, art L. 134-3-1 nouveau).
Le nouvel article L. 134-4-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) fait obligation aux personnes établissant des DPE de les transmettre à des fins d'études statistiques à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (J.O. du 13 juill., 2010) dite "Grenelle II" a apporté diverses nouveautés concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE). Parmi elles celles ci-après:
Elles sont prévues en faveur du candidat acquéreur et du candidat locataire. Le diagnostic doit être tenu à leur disposition par le propriétaire (non plus seulement lorsqu'ils en font la demande, comme antérieurement : CCH, art. L. 134-3, al. 2. nouveau). Et {{à compter du 1er janvier 2011}}, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon des modalités à fixer par décret en Conseil d'État (CCH, art L. 134-4-3 nouveau).
En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic doit être joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou d'un contrat de location saisonnière (CCH, art L. 134-3-1 nouveau).
Le nouvel article L. 134-4-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) fait obligation aux personnes établissant des DPE de les transmettre à des fins d'études statistiques à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.