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Le 02 août 2010
L'indice du coût de la construction du 1er trimestre 2010 est de 1508. + 0,33% sur un an.
L'indice du coût de la construction du 1er trimestre 2010 est de 1508. + 0,33% sur un an.
Pour la révision triennale des loyers commerciaux, l'augmentation de l'indice (par rapport à l'indice 1385 du 1er trimestre 2007) ressort à 8,88%.
Pour le plafonnement des loyers commerciaux applicable lors du renouvellement, le pourcentage d'augmentation calculé sur 9 ans (par rapport à l'indice 1125 du 1er trimestre 2001) ressort à 34,04%.
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME) a légalisé le nouvel indice des loyers commerciaux et a permis son utilisation contractuelle. Il s'applique aux nouveaux baux commerciaux et aux baux en cours. Toutefois, pour ces derniers, en cas de modification de l'indice de référence, la mise au point d'avenants est nécessaire. La mise en œuvre du nouvel indice de référence (ILC) ne remet pas en question l'indice du coût de la construction, elle résulte du libre choix du locataire commerçant et de son bailleur (sur l'incidence du choix en termes pécuniaires.
Les bailleurs et preneurs peuvent :
- soit se référer à l'ILC (101,36 au 1er trimestre 2010) ;
- soit continuer à retenir l'ICC pour la révision triennale des loyers ou pour établir les règles de plafonnement lors du renouvellement du bail.
L'indice du coût de la construction du 1er trimestre 2010 est de 1508. + 0,33% sur un an.
Pour la révision triennale des loyers commerciaux, l'augmentation de l'indice (par rapport à l'indice 1385 du 1er trimestre 2007) ressort à 8,88%.
Pour le plafonnement des loyers commerciaux applicable lors du renouvellement, le pourcentage d'augmentation calculé sur 9 ans (par rapport à l'indice 1125 du 1er trimestre 2001) ressort à 34,04%.
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME) a légalisé le nouvel indice des loyers commerciaux et a permis son utilisation contractuelle. Il s'applique aux nouveaux baux commerciaux et aux baux en cours. Toutefois, pour ces derniers, en cas de modification de l'indice de référence, la mise au point d'avenants est nécessaire. La mise en œuvre du nouvel indice de référence (ILC) ne remet pas en question l'indice du coût de la construction, elle résulte du libre choix du locataire commerçant et de son bailleur (sur l'incidence du choix en termes pécuniaires.
Les bailleurs et preneurs peuvent :
- soit se référer à l'ILC (101,36 au 1er trimestre 2010) ;
- soit continuer à retenir l'ICC pour la révision triennale des loyers ou pour établir les règles de plafonnement lors du renouvellement du bail.
Référence:
Sources:
- INSEE, Info. rap., 9 juill. 2010
- Rép. min. n° 53.486; J.O. A.N. Q 13 oct. 2009, p. 9716