Indignité du fils meurtrier de ses parents? (non)

Le juge n'a pas la faculté de prononcer la sanction de l'indignité successorale en raison de circonstances particulières non prévues par les textes.
Le fils a mortellement poignardé ses deux parents, Or, il a été exactement relevé que l'indignité successorale suppose l'intention coupable et que la loi exige en posant comme condition à son prononcé que l'auteur du geste homicide ait été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle. Il a encore été constaté qu'un non-lieu à poursuivre le fils est intervenu sur le fondement de l'art. 122-1 du Code pénal en raison de l'abolissement total de son discernement et du contrôle de ses actes.

Aussi, c'est sans violer les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier protocole additionnel à celle-ci, que la cour d'appel a refusé d'appliquer à l'intéressé la sanction de l'indignité successorale.

Il ne peut être reproché aux juges d'avoir refusé de déclarer le fils indigne de succéder à ses parents et d'avoir ordonné la liquidation et le partage de leurs successions. En effet, le juge n'a pas la faculté de prononcer la sanction de l'indignité successorale en raison de circonstances particulières non prévues par les textes.