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Le 31 janvier 2007
Vincent fait grief à l'arrêt de la cour d'appel attaqué (Limoges, 28 février 2005) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner ses parents à lui verser une pension alimentaire de 305 euros par mois, alors, selon lui, qu'en décidant que les parents étaient fondés à opposer l'exception d'indignité à la demande de pension alimentaire formée à leur encontre, la cour d'appel aurait violé les articles 203 et 207 du Code civil. La Cour de cassation rejette le pourvoi: Après avoir retenu que la demande de pension alimentaire de Vincent était fondée sur les articles 205 à 207 du Code civil, la cour d'appel a relevé à bon droit que par les violences qu'il avait exercées à diverses reprises sur ses parents, il avait gravement manqué à ses obligations d'honneur et de respect à leur égard, de sorte que ses parents devaient être déchargés de la dette alimentaire.Référence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 18 janvier 2007, (N° de pourvoi: 06-10.833), rejet