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Le 29 novembre 2004
La circulaire est destinée à détailler les nouveaux cas de divorce et les nouvelles procédures de divorce. Il existe à présent quatre cas de divorce. Le divorce par consentement mutuel, à partir du 1er janvier 2005, ne fera plus l'objet que d'une seule procédure. Il sera prononcé à l'issue d'une seule audience (plus de délai de réflexion), le juge se réservant toutefois la possibilité de ne pas prononcer le divorce s'il estime que les intérêts des enfants ou de l'un des époux sont insuffisamment préservés. Pour les trois autres formes de divorce, il est prévu une phase de conciliation. Le divorce accepté se substitue au divorce demandé-accepté. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal se substitue au divorce pour rupture de la vie commune. Ce divorce ayant fait l'objet de profonds remaniements constitue une alternative au divorce pour faute. Les conditions du divorce pour faute ne changent pas. Le texte tend cependant à limiter le recours à ce type de procédure conflictuelle. Aussi, il a été prévu des passerelles permettant de passer d'un divorce à l'autre. Le délai de viduité qui interdisait à la femme de se remarier moins de 300 jours après le prononcé du divorce est abrogée. Les autres dispositions concernent les questions de nature financière. Références: €€http://www.justice.gouv.fr/publicat/circdivorce231104.pdf€- Circulaire du 23 novembre 2004 de présentation de la loi relative au divorce, du décret portant réforme de la procédure en matière familiale et du décret fixant les modalités de substitution dun capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX030006€- Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce€€ Voir aussi: €€un dossier du ministère de la Justice€http://www.justice.gouv.fr/actua/Loidivorce.htm€€