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Le 08 mars 2010
L'entière responsabilité de la propriétaire de l'appartement du dessus a été retenue
Il a été constaté que les dégradations au plafond du séjour de l'appartement d'un copropriétaire étaient dues à des infiltrations provenant depuis de nombreuses années des installations privatives (salle d'eau et cuisine) de l'appartement de la propriétaire du dessus. Ces infiltrations ont entraîné l'effondrement d'une partie du plafond de l'appartement de la victime, constituent par leur importance des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage dont la propriétaire de l'appartement du dessus est responsable, peu important que les travaux à l'origine de ces infiltrations aient été exécutés par son vendeur et qu'elle ait ignoré qu'ils étaient défectueux et peu important que la victime se soit à l'origine retourné contre le syndicat des copropriétaires
En conséquence, l'entière responsabilité de la propriétaire de l'appartement du dessus a été retenue, et a été condamnée à effectuer dans son appartement les travaux de la cuisine et de la salle d'eau et à payer au syndicat des copropriétaires d'une part, à la victime d'autre part, le coût des travaux de réfection. Par ailleurs, la victime ayant donné en location son appartement, le locataire a quitté les lieux en raison de l'effondrement du plafond de l'appartement devenu dangereux pour l'habitation. De ce fait, la victime a bien subi un préjudice locatif résultant de la perte de chance d'avoir pu percevoir un loyer estimé à 50.000 EUR pour une période de 10 ans et qui sera réparé par la propriétaire de l'appartement du dessus, son assureur garantissant de l'ensemble des condamnations.
Précision est donnée que la responsabilité de la copropriétaire de l'appartement du dessus n'est apparue qu'au cours de l'expertise judiciaire, les experts des compagnies d'assurance n'ayant pu déterminer l'origine du sinistre faute d'avoir eu accès à son appartement et qu'il n'a pas été révélé au cours des opérations d'expertise d'éléments permettant de retenir la responsabilité du syndicat des copropriétaires, les infiltrations provenant de l'appartement étant à l'origine des dégradations commises tant sur les parties privatives de l'appartement de la victime que sur les parties communes de l'immeuble.
Il a été constaté que les dégradations au plafond du séjour de l'appartement d'un copropriétaire étaient dues à des infiltrations provenant depuis de nombreuses années des installations privatives (salle d'eau et cuisine) de l'appartement de la propriétaire du dessus. Ces infiltrations ont entraîné l'effondrement d'une partie du plafond de l'appartement de la victime, constituent par leur importance des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage dont la propriétaire de l'appartement du dessus est responsable, peu important que les travaux à l'origine de ces infiltrations aient été exécutés par son vendeur et qu'elle ait ignoré qu'ils étaient défectueux et peu important que la victime se soit à l'origine retourné contre le syndicat des copropriétaires
En conséquence, l'entière responsabilité de la propriétaire de l'appartement du dessus a été retenue, et a été condamnée à effectuer dans son appartement les travaux de la cuisine et de la salle d'eau et à payer au syndicat des copropriétaires d'une part, à la victime d'autre part, le coût des travaux de réfection. Par ailleurs, la victime ayant donné en location son appartement, le locataire a quitté les lieux en raison de l'effondrement du plafond de l'appartement devenu dangereux pour l'habitation. De ce fait, la victime a bien subi un préjudice locatif résultant de la perte de chance d'avoir pu percevoir un loyer estimé à 50.000 EUR pour une période de 10 ans et qui sera réparé par la propriétaire de l'appartement du dessus, son assureur garantissant de l'ensemble des condamnations.
Précision est donnée que la responsabilité de la copropriétaire de l'appartement du dessus n'est apparue qu'au cours de l'expertise judiciaire, les experts des compagnies d'assurance n'ayant pu déterminer l'origine du sinistre faute d'avoir eu accès à son appartement et qu'il n'a pas été révélé au cours des opérations d'expertise d'éléments permettant de retenir la responsabilité du syndicat des copropriétaires, les infiltrations provenant de l'appartement étant à l'origine des dégradations commises tant sur les parties privatives de l'appartement de la victime que sur les parties communes de l'immeuble.
Référence:
Référence:
- CA Paris, pôle 4, ch. 1, 4 févr. 2010 (R.G. n° 08/22159)