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Le 28 février 2009
Employeur informé par lettre simple lorsque la CPAM enquête sur un accident ou une maladie
Avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, la CPAM doit informer l'employeur (article R. 441-11 du Code du travail):
- de la fin de la procédure d'instruction,
- des éléments susceptibles de lui faire grief,
- de la possibilité de consulter le dossier,
- de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision.
La lettre donnant l'ensemble de ces informations ne doit pas obligatoirement être recommandée avec accusé de réception.
L'envoi d'une lettre simple à l'employeur suffit pour que la CPAM ait satisfait à son obligation d'information.
Avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, la CPAM doit informer l'employeur (article R. 441-11 du Code du travail):
- de la fin de la procédure d'instruction,
- des éléments susceptibles de lui faire grief,
- de la possibilité de consulter le dossier,
- de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision.
La lettre donnant l'ensemble de ces informations ne doit pas obligatoirement être recommandée avec accusé de réception.
L'envoi d'une lettre simple à l'employeur suffit pour que la CPAM ait satisfait à son obligation d'information.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 2e Chambre civ., 12 février 2009 (pourvoi n° 07-19.059 FPB)