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Le 30 mai 2012
Vente de la nue-propriété et/ou de l'usufruit d'un bien rural
Après l'entrée en vigueur du décret du 14 mars 2012 modifiant certaines dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), les aliénations de l'usufruit ou de la nue-propriété de biens visés au 1° de l'art. L. 141-1 du Code précité doivent donner lieu à déclaration d'opération exemptée ou non soumise au droit de préemption (C. rur. pêche marit., art. R. 143-9, al. 6, réd. D. n° 2012-363, 14 mars 2012, art. 1er, 8°; J.O. du 16 mars 2012).
Après l'entrée en vigueur du décret du 14 mars 2012 modifiant certaines dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), les aliénations de l'usufruit ou de la nue-propriété de biens visés au 1° de l'art. L. 141-1 du Code précité doivent donner lieu à déclaration d'opération exemptée ou non soumise au droit de préemption (C. rur. pêche marit., art. R. 143-9, al. 6, réd. D. n° 2012-363, 14 mars 2012, art. 1er, 8°; J.O. du 16 mars 2012).