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Le 30 juillet 2010
Intention des groupements de ne pas soumissionner, afin de mettre en échec la procédure de marché public et d'obtenir un marché négocié, permettant ainsi d'obtenir des conditions plus favorables.
Ce n'est pas pour avoir fixer les niveaux de prix auxquels seront faites les
soumissions, voire même de désigner à l'avance le futur titulaire du marché,
en le faisant apparaître comme le moins disant que l'Autorité de la
concurrence a sanctionné sept petites entreprises d'ambulance, membres des trois groupements momentanés, à hauteur de 0,5 % de leur chiffre d'affaires, mais c'est pour s'être informés mutuellement, à l'occasion de l'appel d'offres lancé par le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Rouen concernant les transports sanitaires terrestres inter-hospitaliers non médicalisés pour la période 2007-2009, préalablement à la date limite de dépôt des offres du 4 septembre 2006, de l'intention desdits groupements de ne pas soumissionner, afin de mettre en échec la procédure de marché public et d'obtenir un marché négocié, permettant ainsi d'obtenir des conditions plus favorables.
Cette décision est l'occasion pour l'Autorité de la concurrence de
faire quelques rappels concernant l'indifférence de l'élément intentionnel
dans la qualification d'entente, sur l'indifférence de la compromission ou la
tolérance des donneurs d'ordres dans la mise en oeuvre de pratiques
anticoncurrentielles pour l'application des dispositions de l'article L. 420-1
du Code de commerce, sur l'absence de mise en cause des groupements et sur
l'imputabilité des pratiques.
Ce n'est pas pour avoir fixer les niveaux de prix auxquels seront faites les
soumissions, voire même de désigner à l'avance le futur titulaire du marché,
en le faisant apparaître comme le moins disant que l'Autorité de la
concurrence a sanctionné sept petites entreprises d'ambulance, membres des trois groupements momentanés, à hauteur de 0,5 % de leur chiffre d'affaires, mais c'est pour s'être informés mutuellement, à l'occasion de l'appel d'offres lancé par le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Rouen concernant les transports sanitaires terrestres inter-hospitaliers non médicalisés pour la période 2007-2009, préalablement à la date limite de dépôt des offres du 4 septembre 2006, de l'intention desdits groupements de ne pas soumissionner, afin de mettre en échec la procédure de marché public et d'obtenir un marché négocié, permettant ainsi d'obtenir des conditions plus favorables.
Cette décision est l'occasion pour l'Autorité de la concurrence de
faire quelques rappels concernant l'indifférence de l'élément intentionnel
dans la qualification d'entente, sur l'indifférence de la compromission ou la
tolérance des donneurs d'ordres dans la mise en oeuvre de pratiques
anticoncurrentielles pour l'application des dispositions de l'article L. 420-1
du Code de commerce, sur l'absence de mise en cause des groupements et sur
l'imputabilité des pratiques.
Référence:
Référence:
- Décision de l'Autorité de la concurrence n° 10-D-22 du 22 juillet 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transports sanitaires en Seine-Maritime:
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10d22.pdf