Partager cette actualité
Le 18 avril 2013
L'art. L 321-10 du Code de commerce prévoit que ce registre peut être tenu sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret.
Sous peine de sanctions pénales, le professionnel qui souhaite vendre des objets mobiliers usagers (brocanteurs, antiquaires, dépôt-vente...) doit tenir, jour par jour, un registre qui contient une description du produit et l'identification des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange (Code pénal, art. 321-7).
L'art. L 321-10 du Code de commerce prévoit que ce registre peut être tenu sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret.
Le décret qui fixe ces conditions vient d'être publié. Il est désormais possible de tenir ce registre exclusivement sous forme électronique, à condition qu'il ne soit pas modifiable (le traitement automatisé devant garantir l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées).
Pour les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, tenir ce registre sous forme électronique sera une obligation à partir du 21 juillet 2013. Pour les autres pros cela reste facultatif.
Sous peine de sanctions pénales, le professionnel qui souhaite vendre des objets mobiliers usagers (brocanteurs, antiquaires, dépôt-vente...) doit tenir, jour par jour, un registre qui contient une description du produit et l'identification des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange (Code pénal, art. 321-7).
L'art. L 321-10 du Code de commerce prévoit que ce registre peut être tenu sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret.
Le décret qui fixe ces conditions vient d'être publié. Il est désormais possible de tenir ce registre exclusivement sous forme électronique, à condition qu'il ne soit pas modifiable (le traitement automatisé devant garantir l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées).
Pour les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, tenir ce registre sous forme électronique sera une obligation à partir du 21 juillet 2013. Pour les autres pros cela reste facultatif.
Référence:
Source;
- Décret n° 2013-287 du 4 avr. 2013, J.O. du 6