Le décret sous référence est relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques (entreprises, établissements scolaires) présentant un caractère raciste ou discriminatoire ; il a pour objet d'améliorer la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics.
L'objectif est d'aligner ce mécanisme répressif sur celui déjà mis en place pour des injures de cette nature commises de façon publique. Ces diffamations et injures non publiques constituent désormais, comme les provocations, des contraventions de la cinquième classe, punies d'une amende maximale de 1.500 euro ou 3.000 euro en cas de récidive.
Le texte réglementaire élargit ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l'identité de genre de la victime, et substitue à la notion de race, qui n'est pas applicable aux êtres humains, celle de "prétendue race". Les personnes coupables de ces contraventions pourront se voir infliger des peines complémentaires (interdiction de porter une arme, travail d'intérêt général...).
Le décret est entré en vigueur le 6 août 2017.
- Décret n° 2017-1230, 3 août 2017 ; Journal Officiel du 5 août 2017