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Le 27 juin 2014
Le tribunal a retenu que la créance dont se prévaut Mme G était certaine en son principe dès l'année 2006, que l'acte de donation survenu le 9 nov. 2010 et sans aucune contrepartie emporte un appauvrissement certain du débiteur
M Martin G a exercé une activité de gestion de patrimoine au profit de Mme Gisèle B épouse G au cours des années 2000-2006.
Au terme d'une procédure pénale engagée sur constitution de partie civile de Mme G, la cour d'appel d'Aix en Provence, par arrêt du 9 novembre 2010, a condamné M.Martin G pour des faits d'abus de confiance et d'escroquerie. Cette décision a également alloué à Mme G. la somme de 300.000 euro de dommages et intérêts toutes causes des préjudices confondues.
Par décision en date du 24 janv. 2012, le tribunal d'instance de Menton a ordonné la saisie arrêt de rémunérations de M.Martin G. pour la somme de 304.740,80 euro.
Le 9 nov. 2010 M. et Mme G ont, en avancement de part successorale de la nue propriété avec réserve d'usufruit, gratifié leur fille Karine G d'une donation portant sur le bien immobilier [...].
Le 8 sept. 2011, Mme Gisèle G a fait assigner M. Martin G., Mme Michèle F épouse G et Mlle Karine G en vue notamment d'obtenir l nullité de la donation du 9 nov. 2010.
Par jugement contradictoire en date du 2 juillet 2013, le tribunal de grande instance de Nice a :
- déclaré recevable l'action engagée par Mme Gisèle G à l'encontre de M. Martin G, Mme Michèle F épouse G et Melle Karine G au terme de son acte introductif d'instance en date du 8 sept. 2011,
- déclaré inopposable à Mme G la donation consentie le 9 nov. 2010 par M. Martin G et Mme Michèle F à Mlle Karine G, donation reçue par Mme Nicole V notaire à Roquebrune Cap Martin portant sur les biens et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier situé à [...] cadastre Section AK n° 189, lors n° 48, 13 et 62,
- ordonné la publication du jugement à intervenir à la conservation des hypothèques de Nice.
Dont appel.
Attendu que par des motifs précis et pertinents que la Cour adopte, le tribunal a retenu que la créance dont se prévaut Mme G était certaine en son principe dès l'année 2006, que l'acte de donation survenu le 9 nov. 2010 et sans aucune contrepartie emporte un appauvrissement certain du débiteur en faisant sortir de son patrimoine un bien immobilier sur lequel Mme G pouvait agir en vue du recouvrement de sa créance, que M. G ne possède pas d'autre bien et que la procédure de saisie des rémunérations, lesquelles se limitent à une pension de retraite de gendarme, ne permettrait à Mme G d'être remplie de ses droits qu'au bout de 54 années.
Le jugement déféré est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.
M Martin G a exercé une activité de gestion de patrimoine au profit de Mme Gisèle B épouse G au cours des années 2000-2006.
Au terme d'une procédure pénale engagée sur constitution de partie civile de Mme G, la cour d'appel d'Aix en Provence, par arrêt du 9 novembre 2010, a condamné M.Martin G pour des faits d'abus de confiance et d'escroquerie. Cette décision a également alloué à Mme G. la somme de 300.000 euro de dommages et intérêts toutes causes des préjudices confondues.
Par décision en date du 24 janv. 2012, le tribunal d'instance de Menton a ordonné la saisie arrêt de rémunérations de M.Martin G. pour la somme de 304.740,80 euro.
Le 9 nov. 2010 M. et Mme G ont, en avancement de part successorale de la nue propriété avec réserve d'usufruit, gratifié leur fille Karine G d'une donation portant sur le bien immobilier [...].
Le 8 sept. 2011, Mme Gisèle G a fait assigner M. Martin G., Mme Michèle F épouse G et Mlle Karine G en vue notamment d'obtenir l nullité de la donation du 9 nov. 2010.
Par jugement contradictoire en date du 2 juillet 2013, le tribunal de grande instance de Nice a :
- déclaré recevable l'action engagée par Mme Gisèle G à l'encontre de M. Martin G, Mme Michèle F épouse G et Melle Karine G au terme de son acte introductif d'instance en date du 8 sept. 2011,
- déclaré inopposable à Mme G la donation consentie le 9 nov. 2010 par M. Martin G et Mme Michèle F à Mlle Karine G, donation reçue par Mme Nicole V notaire à Roquebrune Cap Martin portant sur les biens et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier situé à [...] cadastre Section AK n° 189, lors n° 48, 13 et 62,
- ordonné la publication du jugement à intervenir à la conservation des hypothèques de Nice.
Dont appel.
Attendu que par des motifs précis et pertinents que la Cour adopte, le tribunal a retenu que la créance dont se prévaut Mme G était certaine en son principe dès l'année 2006, que l'acte de donation survenu le 9 nov. 2010 et sans aucune contrepartie emporte un appauvrissement certain du débiteur en faisant sortir de son patrimoine un bien immobilier sur lequel Mme G pouvait agir en vue du recouvrement de sa créance, que M. G ne possède pas d'autre bien et que la procédure de saisie des rémunérations, lesquelles se limitent à une pension de retraite de gendarme, ne permettrait à Mme G d'être remplie de ses droits qu'au bout de 54 années.
Le jugement déféré est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 1 B, 19 juin 2014, Numéro de rôle : 13/14996