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Le 22 décembre 2007
En 1994, un couple, dont l'époux est dirigeant de société, fait une donation à ses enfants. En 2001, le mari est poursuivi pour ne pas avoir effectué les déclarations fiscales de sa société pour les années 1993 et 1994. À ce titre, il est condamné à payer, solidairement avec la société, le montant des impôts sur les revenus dissimulés. Ne parvenant pas à recouvrer ce montant, le fisc décide d'utiliser l'action paulienne, action prévue par l'article 1167 du Code civil et qui permet aux créanciers d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. L'administration fiscale assigne ainsi le dirigeant, son épouse et ses enfants, en demandant aux juges de déclarer la donation inopposable au fisc. Les juges du fond ont retenu qu'en 1994 le dirigeant savait que le défaut de déclarations fiscales l'exposait à des sanctions. La donation portait sur des meubles évalués 56.700 EUR qui n'ont pas été matériellement transmis aux enfants mais qui sont, au contraire, restés en possession des parents. Les juges en ont déduit que la donation a été effectuée en vue de faire échec à des poursuites que le dirigeant savait possibles sinon probables. La Cour de cassation valide la décision de la cour d'appel selon laquelle la donation aux enfants est inopposable à l'administration fiscale.Référence: - Cour de cassation, Chambre. com., fin. et économ., 23 octobre 2007 (pourvoi n° 06-16.344), rejet