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Le 15 juin 2005
On sait que depuis la loi «Dutreil» loi n° 2003-721 pour l'initiative économique, art. 8 et Code de commerce, art. L. 526-1., les entrepreneurs individuels peuvent protéger leur patrimoine privé en déclarant leur résidence principale insaisissable et ainsi la mettre à labri des poursuites de créanciers professionnels. Une réponse ministérielle du 5 avril 2005, précise que cette mesure ne concerne pas les résidences principales détenues par une SCI à caractère familial. M. le garde des sceaux, ministre de la justice indique que le texte de la loi doit être interprété strictement. "Lorsqu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale a établi sa résidence principale dans un immeuble appartenant à une société civile et qu'elle n'est titulaire que de parts sociales de cette société, elle ne peut pas bénéficier des dispositions des articles L. 526-1 et L. 526-2. Les droits sociaux ne sont pas envisagés par l'article L. 526-1 du code de commerce. Dans ce cas, seule la société civile immobilière est propriétaire des biens constituant l'actif social et dispose donc de droits réels sur ces biens. De surcroît, l'écran de la personnalité morale fait obstacle à la souscription de la déclaration d'insaisissabilité pour autrui. Les associés sont seulement titulaires de droits personnels concrétisés par l'attribution de parts sociales. Ainsi, ces droits ne confèrent aucun droit de propriété sur les biens composant l'actif social. Les associés n'ont pas en soi de droits sur l'immeuble composant l'actif social. Pour cette raison, les personnes détenant des parts sociales de sociétés civiles immobilières ne peuvent pas se prévaloir de l'insaisissabilité instituée par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 sur l'initiative économique. Les parts sociales d'une société civile immobilière pourront toujours être saisies dans les conditions prévues par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992." Référence: [- Réponse Ministérielle n° 52819: JOAN Q 5 avr. 2005, p. 3540->http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-52819QE.htm]