Installation d'une véranda en façade de la copropriété

Huguette est propriétaire d'un appartement sis au premier étage de l'ensemble immobilier [...]. Faisant valoir qu'elle avait fait installer une véranda en façade sur son balcon sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires et refusait de la déposer malgré mises en demeure, le syndicat des copropriétaires l'a fait assigner en référé à l'effet d'obtenir, pour l'essentiel, la remise en état des lieux sous astreinte.

Art. 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 :

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : 

...

b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;

L'installation d'une véranda en façade de l'immeuble par un copropriétaire sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires caractérise un trouble manifestement illicite. Le fait qu'il n'existe aucune interdiction relative à l'installation de vérandas dans le règlement de copropriété est indifférent dès lors qu'est ici en cause le respect des dispositions d'ordre public de l'article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ci-dessus énoncé.

Est tout aussi inopérant le moyen tiré d'un accord tacite du syndicat des copropriétaires en raison de l'existence d'autres vérandas puisqu'il ressort des procès-verbaux de constat produits par les parties que, si des vérandas ont été installées dans le bâtiment voisin, il n'en existe aucune dans le bâtiment où réside la copropriétaire mis en cause.