Instruction fiscale du 3 janvier 2008 concernant la prescription en droit fiscal.

L’article 12 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007 a réduit en droit fiscal le délai de prescription de droit commun. Ce délai passant de 10 ans à 6 ans. Dans une instruction du 3 janvier 2008 (BOI 13 L-1-08) l’administration commente ces dispositions. Il convient de faire plusieurs remarques à l’égard de ce nouveau régime. Désormais l’article L-186 du livre de procédure fiscal énonce « Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt » Le délai de prescription de droit commun s’applique dans tous les cas où un délai de prescription plus court n’est pas prévu. Il concerne donc en pratique : les droits d’enregistrement, les droits de timbre et les droits assimilés, ainsi que l’ISF. Cette modification ne modifie en rien la jurisprudence et la doctrine relatives au champ d’application de la prescription abrégée et de la prescription de droit commun. Les modalités de décompte de la prescription de droit commun (6 ans) et de la prescription abrégée (3 ans) ont été unifiées. Auparavant la prescription de 10 ans se décomptait de date en date, désormais la prescription de 6 ans se décompte du jour du fait générateur de l’impôt au 31 décembre de la sixième année qui suit ce fait générateur. Le délai de prescription de 6 ans s’applique aux procédures engagées à compter du 1er juin 2008. La procédure est engagée lors de la réception par le contribuable d’une proposition de rectification ou d’une lettre de mise en demeure. La prescription de 6 ans s’applique pour tous les contrôles engagés à partir du 1er juin 2008 et ce quelle que soit la date du fait générateur de l’impôt. Alessandro Sorcinelli – DJCE Montpellier